Guide d'information · Guide essentielInformations et orientation. Vous ne déposez pas de demande.
En bref
Le certificat du casier judiciaire indique les décisions inscrites prévues par la loi. Il diffère du certificat des procédures en cours, qui concerne des affaires non définitives.
- Pour qui ?
- Personnes devant connaître ou documenter les inscriptions du casier dans les cas admis.
- Quand le faire
- Lorsqu'une personne habilitée demande le certificat pour un usage déterminé.
- En ligne
- Partiellement : le canal dépend du type de demande.
- Organisme compétent
- Ministère de la Justice
- Dernière vérification
Documents et informations à préparer
- Demande signée selon le formulaire du bureau
- Pièce d'identité valide ; procuration éventuelle
Comment procéder, étape par étape
- Vérifiez le certificat nécessaire et l'usage déclaré.
- Consultez le Ministère et le bureau local pour l'accès, les horaires et les modalités.
- Vérifiez les coûts et exonérations selon l'usage avant paiement.
Erreurs à éviter
- Confondre casier et procédures en cours ou ignorer les exonérations liées à l'usage.
Questions fréquentes
Combien coûte-t-il ?
La page ministérielle indique normalement 19,92 € ; des exonérations existent dans certains cas et un droit supplémentaire s'applique en urgence. Vérifiez toujours l'usage et la page à jour.
Sources officielles
Où effectuer la démarche
Lien à vérifier
Vérifiez toujours la source officielle avant de continuer.