Guide d'information · Guide essentielInformations et orientation. Vous ne déposez pas de demande.
En bref
Le certificat des procédures en cours atteste les procédures pénales en cours auprès des bureaux compétents. Il ne correspond pas au casier judiciaire.
- Pour qui ?
- Personnes devant documenter l'existence ou l'absence de procédures pénales en cours.
- Quand le faire
- Lorsque le certificat est requis pour un usage légitime précis.
- En ligne
- Partiellement : le canal dépend du type de demande.
- Organisme compétent
- Ministère de la Justice / Parquet
- Dernière vérification
Documents et informations à préparer
- Demande signée et pièce d'identité valide
Comment procéder, étape par étape
- Ne le confondez pas avec le certificat du casier judiciaire.
- Identifiez le parquet compétent et vérifiez ses modalités d'accès.
- Vérifiez coûts et exonérations sur la page ministérielle à jour.
Erreurs à éviter
- Le demander à un bureau non compétent ou le confondre avec le casier.
Sources officielles
Où effectuer la démarche
Lien à vérifier
Vérifiez toujours la source officielle avant de continuer.