Le refus peut tenir à des revenus insuffisants ou non prouvés, résidence discontinue, documents irréguliers, langue insuffisante, condamnations ou sécurité. Un préavis peut exposer les motifs : répondez dans le délai avec pièces et observations. Après refus, gardez la notification et demandez à un avocat d’évaluer le recours ; ne redéposez pas automatiquement.
Sources institutionnelles consultées
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